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Location : de quoi s’agit il ?

Le contrat de location est le contrat avec lequel une personne, appelée propriétaire, s’engage à garantir la jouissance d’un bien en faveur d’une autre personne, dit locataire, pendant une certaine période, moyennant des frais ou une somme d’argent. Il s’agit d’une chose mobile (par exemple une voiture) ou une propriété (par exemple une maison).

La location a une forme libre, c’est à dire que le code civil qui régit les règles et le contenu ne nécessite pas une forme contractuelle typique et spécifique. Les parties pourraient également s’entendre oralement.

La forme et le contenu du bail de location

Tous les locations n’ont pas le même contenu, car ils dépendent du type de contrat que les parties entendent mettre en oeuvre d’un commun accord, compte tenu des besoins sous-adjacents, de leur durée ou de leur montant.

La loi prévoit toutefois les principes que le propriétaire et le locataire doivent suivre lors de la préparation du contrat, en identifiant les modèles types parmi lesquels les parties peuvent choisir en fonction de leur besoins.

On parle donc de:

  • Baux de location gratuits.
  • Les contrats de location-location.
  • Baux pour usage temporaire.
  • Baux pour les étudiants universitaires.

Les éléments et les obligations du locataire

En dépit des différents types de contrats, certains éléments typiques peuvent être identifiés, à savoir :

  • L’indication des parties, du propriétaire et du locataire, avec toutes leurs coordonnées personnelles.
  • L’indication de la propriété louée, également identifiée comme registre foncier, une clause spécifique par laquelle le locataire déclare avoir reçu les informations et la documentation, y compris le certificat, en relation avec la certification de la performance énergétique.
  • Le montant du loyer annuel, en référence au paiement mensuel (le paiement peut être effectué en espèces, mais seulement dans les limites fixées par la loi, il est conseillé d’utiliser un moyen de paiement traçable).
  • Le montant du dépôt de garantie, cette somme que le locataire remettra au propriétaire pour garantir tout dommage ou en cas de non-paiement des frais.
  • La durée du contrat, en ce qui concerne la durée de contrat pour les bâtiments urbains, la loi prévoit qu’il ne peut être inférieur à quatre ans. Pour les autres locations , c’est à locataire de mettre une durée qui lui convient.

En ce qui concerne les obligations du propriétaire, il faut remettre au locataire le bien loué en bon état, maintenir la location dans des conditions pour servir l’utilisation prévue, assurer au locataire la jouissance paisible du bien au cours du bail et prévoir l’enregistrement du contrat dans le délai de 30 jours, donnant la communication documentée.